Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 24 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Parato accessible à l'adresse parato.app ainsi que ses applications mobiles iOS et Android, édité par Khalid Ksouri (cf Mentions légales).

L'utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

Parato propose à l'utilisateur :

• La préparation de consultations médicales via un questionnaire IA adaptatif
• Le suivi quotidien des symptômes et des médicaments
• L'interprétation d'images de résultats de labo ou d'ordonnances
• L'organisation de rappels (médicaments, RDV)
• Le partage temporaire (48 heures) de fiches préparées à un professionnel de santé
• La centralisation de l'historique médical personnel de l'utilisateur

3. Nature du service — ce que Parato n'est pas

• Parato n'est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745. Aucune fonctionnalité ne pose un diagnostic ni ne préconise un traitement.
• Parato n'est pas un service de télémédecine. Aucun médecin n'est associé à la plateforme pour des consultations.
• Parato n'est pas un service d'urgence. En cas de danger immédiat, composez le 15 (SAMU), le 18 (pompiers) ou le 112 (urgences européennes).
• Les réponses générées par l'IA peuvent contenir des erreurs ou imprécisions. Toute décision médicale doit être validée par un professionnel de santé qualifié.

4. Création de compte

• L'utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans
• La création de compte se fait par magic link envoyé à l'adresse email fournie (pas de mot de passe)
• L'utilisateur garantit la véracité des informations renseignées et s'engage à les tenir à jour
• Un seul compte par personne physique. Le partage de compte est interdit.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son accès email

5. Plans tarifaires et abonnement

• Plan Gratuit : accès limité à 3 consultations par mois, sans engagement
• Plan Premium (mensuel ou annuel) : consultations illimitées et accès à toutes les fonctionnalités IA — tarifs détaillés sur /pricing
• Plan Famille : jusqu'à 6 profils par compte
• Période d'essai : 14 jours gratuits sur les plans payants, sans engagement (annulable à tout moment depuis Paramètres)
• Paiement : géré par Lemon Squeezy (Merchant of Record) — la TVA UE est appliquée automatiquement selon le pays de facturation
• Renouvellement : automatique au terme de la période (mensuel/annuel) sauf résiliation préalable

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la souscription. Toutefois, en utilisant activement le service pendant cette période, l'utilisateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la portion consommée.

Demande de rétractation par email à contact@parato.app.

7. Résiliation

• L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis Paramètres
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (pas de prorata remboursé)
• La suppression du compte est définitive et irréversible — toutes les données sont supprimées immédiatement et les sauvegardes purgées sous 30 jours
• Parato se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des présentes CGU (notification préalable sauf urgence)

8. Programme de parrainage

Chaque utilisateur abonné dispose d'un code de parrainage. Lorsqu'un filleul souscrit à un abonnement payant via ce code, le parrain et le filleul bénéficient chacun d'un mois offert. Les détails et conditions sont sur la page /parrainage. Le cumul des mois offerts est plafonné à 12 mois par compte et par an.

9. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'interdit notamment de :

• Tenter d'accéder aux données médicales d'autres utilisateurs
• Utiliser des outils automatisés (bots, scraping) sur le service
• Tenter de contourner les limitations techniques (rate limits, gating)
• Soumettre du contenu illégal, diffamatoire, contrefaisant ou attentatoire à la vie privée d'autrui
• Utiliser le service pour préparer une consultation au nom d'une personne qui n'a pas consenti à cette préparation
• Tenter de revendre, redistribuer ou exploiter commercialement le service sans autorisation écrite

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du service (code, design, contenu éditorial, marques, logos) sont la propriété exclusive de Parato ou de ses concédants. Toute reproduction non autorisée est interdite.

L'utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il saisit dans le service. En soumettant ces données, il concède à Parato une licence limitée et révocable pour les traiter aux seules fins d'exécution du service.

11. Responsabilité

• Parato met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue (maintenance, force majeure, panne d'un sous-traitant)
• La responsabilité de Parato ne saurait être engagée pour des décisions médicales prises sur la base d'informations issues du service. Toute décision de santé doit être validée par un professionnel.
• En cas de dommage direct prouvé imputable à Parato, la responsabilité est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois
• Aucune responsabilité pour les dommages indirects (perte de chance, atteinte à l'image, perte de revenus)

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles, en particulier des données de santé, est détaillé dans la Politique de confidentialité.

13. Modifications des CGU

Parato se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email aux utilisateurs au moins 30 jours avant entrée en vigueur. La continuation de l'utilisation après ce délai vaut acceptation.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDIATION-NET CONSOMMATION (mediation-net-consommation.com) ou à la plateforme RLL européenne (ec.europa.eu/consumers/odr).

15. Contact

Toute question : contact@parato.app.